Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 4 décembre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006679148
Texte parentLEGITEXT000006077058
Référencearticle 1 de l'arrêté du 4 décembre 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 10 de l'arrêté du 16 août 1951 est modifié ainsi: Les mots: <<d'un chariot neuf ou d'un chariot usagé n'ayant pas déjà fait l'objet d'une utilisation effective dans un des Etats membres des communautés européennes>> sont ajoutés après les mots: <<lorsqu'il s'agit des épreuves avant mise en service>>.
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