Arrêté du 4 décembre 1990 modifiant l'arrêté du 16 août 1951 modifié fixant les conditions de vérification des appareils de levage autres que les ascenseurs et monte-charge

Le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les directives C.E.E. no 86-663 du 22 décembre 1986 et C.E.E. no 89-240 du 16 décembre 1989 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux chariots de manutention automoteurs;

Vu le décret no 47-1592 du 23 août 1947 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les mesures particulières de sécurité relatives aux appareils de levage autres que les ascenseurs et monte-charge;

Vu le décret no 89-78 du 7 février 1989 définissant les conditions d'hygiène et de sécurité auxquelles doivent satisfaire les chariots de manutention automoteurs et leurs équipements;

Vu l'arrêté du 13 septembre 1989 fixant les essais et mesures relatifs à la conformité des chariots automoteurs et de leurs équipements;

Vu l'arrêté du 14 septembre 1989 relatif au certificat de conformité prévu par l'article R. 233-68 du code du travail et à la marque de conformité prévue par l'article R. 233-69 du code du travail des chariots de manutention automoteurs;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels (commission spécialisée) rendu le 3 décembre 1990;

Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture rendu le 28 novembre 1990,