Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 4 décembre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006679149
Texte parentLEGITEXT000006077058
Référencearticle 2 de l'arrêté du 4 décembre 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L'article 11 de l'arrêté du 16 août 1951 susvisé est modifié ainsi: La dernière phrase de cet article est remplacée par la phrase suivante: <<Dans le cas où il est fait usage de la dispense prévue par l'article 10 ci-dessus, le certificat de conformité prévu par l'arrêté du 14 septembre 1989 susvisé, délivré par le constructeur, tient lieu de rapport.>>
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