Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°91-29 du 9 janvier 1991
IdentifiantLEGIARTI000006330411
Texte parentLEGITEXT000006077067
Référencearticle 1 du décret n°91-29 du 9 janvier 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - La première phrase du 3o de l'article 2 du décret du 14 juin 1961 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes: <<La présence au sein du conseil d'administration de la société de représentants des catégories déterminées au 4o du présent article parmi lesquels des représentants des collectivités territoriales dans les conditions fixées à l'article 15 de la loi du 5 août 1960 susvisée et d'un représentant du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (C.N.A.S.E.A.).>>
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