Décret n°91-29 du 9 janvier 1991 relatif aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural et modifiant les décrets n° 61-610 du 14 juin 1961 et n° 62-1235 du 20 octobre 1962

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la forêt,

Vu le code rural;

Vu le code forestier;

Vu la loi no 60-808 du 5 août 1960 relatif à l'orientation agricole, modifiée en dernier lieu par la loi no 90-85 du 23 janvier 1990, et notamment son article 18;

Vu la loi no 62-933 du 8 août 1962, complémentaire à la loi d'orientation agricole, modifiée en dernier lieu par la loi no 90-85 du 23 janvier 1990, et notamment son article 7;

Vu le décret no 61-610 du 14 juin 1961 relatif aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, modifié par les décrets no 69-825 du 28 août 1969, no 78-1072 du 8 novembre 1978, no 81-217 du 10 mars 1981 et no 89-12 du 9 janvier 1989;

Vu le décret no 62-1235 du 20 octobre 1962 portant application, en ce qui concerne le droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, de l'article 7 de la loi no 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole, modifié par les décrets no 69-618 du 13 juin 1969, no 78-1073 du 8 novembre 1978, no 81-218 du 10 mars 1981 et no 89-12 du 9 janvier 1989;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,