Décret n°91-29 du 9 janvier 1991 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 11 janvier 1991.

TexteDécret n°91-29 du 9 janvier 1991

RattachementSection I : Modifications du décret n° 61-610 du 14 juin 1961.

IdentifiantLEGIARTI000006330495

Texte parentLEGITEXT000006077067

Référencearticle 7 du décret n°91-29 du 9 janvier 1991 (version du 11 janvier 1991)Légifrance →

1. L'article 13 du décret du 14 juin 1961 susvisé est abrogé.

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