Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°91-29 du 9 janvier 1991
RattachementSection I : Modifications du décret n° 61-610 du 14 juin 1961.
IdentifiantLEGIARTI000006330445
Texte parentLEGITEXT000006077067
Référencearticle 6 du décret n°91-29 du 9 janvier 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - Le troisième alinéa de l'article 12 du décret du 14 juin 1961 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: <<Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent céder ces biens à des personnes qui s'engagent à les louer, par bail rural ou par conventions visées à l'article L.481-1 du code rural, à des preneurs, personnes physiques ou morales, ayant reçu l'agrément de la société, à condition que l'opération permette l'amélioration des exploitations, l'installation d'agriculteurs ou le maintien de ceux-ci sur leur exploitation.>>
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