Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°91-29 du 9 janvier 1991
RattachementSection I : Modifications du décret n° 61-610 du 14 juin 1961.
IdentifiantLEGIARTI000006330463
Texte parentLEGITEXT000006077067
Référencearticle 9 du décret n°91-29 du 9 janvier 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 9. - Le décret du 14 juin 1961 susvisé est complété par un article 15 ainsi rédigé: <<Art. 15. - Les subventions de fonctionnement liées aux sujétions résultant des missions de service public des Safer ou celles allouées au titre d'aides exceptionnelles sont réparties selon des modalités fixées par un arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé des finances.>> Section II Modification du décret no 62-1235 du 20 octobre 1962
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