Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°91-29 du 9 janvier 1991
RattachementSection I : Modifications du décret n° 61-610 du 14 juin 1961.
IdentifiantLEGIARTI000006330471
Texte parentLEGITEXT000006077067
Référencearticle 10 du décret n°91-29 du 9 janvier 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 10. - L'avant-dernière phrase du premier alinéa de l'article 8 du décret du 20 octobre 1962 susvisé est remplacé par la phrase suivante: <<L'acquéreur doit s'engager pour lui et ses ayants cause à conserver la destination agricole du bien pendant une durée de dix ans, à compter de la date de transfert de propriété.>>
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