Décret n°91-43 du 14 janvier 1991 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er août 1990.

TexteDécret n°91-43 du 14 janvier 1991

IdentifiantLEGIARTI000006710383

Texte parentLEGITEXT000006077084

Référencearticle 4 du décret n°91-43 du 14 janvier 1991 (version du 1er août 1990)Légifrance →

1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet, sauf dispositions contraires, au 1er août 1990.

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