Décret n°91-70 du 17 janvier 1991 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1991.

TexteDécret n°91-70 du 17 janvier 1991

IdentifiantLEGIARTI000006460704

Texte parentLEGITEXT000006077113

Référencearticle 13 du décret n°91-70 du 17 janvier 1991 (version du 1er janvier 1991)Légifrance →

1. L'article 20 du décret du 25 août 1958 susvisé est abrogé.

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