Référencearticle 15 du décret n°91-70 du 17 janvier 1991 (version du 1er janvier 1991)Légifrance →
1. Les receveurs et chefs de centre des postes et télécommunications sont intégrés soit dans le corps des chefs d'établissement de La Poste, soit dans le corps des chefs d'établissement de France Télécom, selon l'exploitant public dont ils relèvent en application des dispositions du premier alinéa de l'article 44 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée.
2. L'intégration de ces fonctionnaires est prononcée par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public concerné.
3. Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
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