1. Les fonctionnaires retraités qui appartenaient au corps des receveurs et chefs de centre des postes et télécommunications sont rattachés, à compter du 1er janvier 1991, par arrêté conjoint du ministre chargé des postes et télécommunications et du ministre chargé du budget, soit au corps des chefs d'établissement de La Poste, soit au corps des chefs d'établissement de France Télécom, selon l'exploitant public qui a succédé au service de leur dernière affectation d'activité.
Décret n°91-70 du 17 janvier 1991 · Article
Article 18
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1991.
TexteDécret n°91-70 du 17 janvier 1991
IdentifiantLEGIARTI000006460709
Texte parentLEGITEXT000006077113
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