1. Les titulaires des grades de chef d'établissement de classe exceptionnelle, de classe supérieure, hors classe, de 1re classe et de 2e classe de La Poste et de France Télécom relèvent de la catégorie cadre au sens de l'article 3 des décrets du 12 décembre 1990 susvisés.
Décret n°91-70 du 17 janvier 1991 · Article
Article 20
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1991.
TexteDécret n°91-70 du 17 janvier 1991
IdentifiantLEGIARTI000006460711
Texte parentLEGITEXT000006077113
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