Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°91-70 du 17 janvier 1991
IdentifiantLEGIARTI000006460698
Texte parentLEGITEXT000006077113
Référencearticle 7 du décret n°91-70 du 17 janvier 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - L'article 14 du décret du 25 août 1958 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: <<Art. 14. - Les fonctionnaires appartenant à l'un des deux corps régis par le présent décret peuvent demander à être intégrés dans le corps homologue. Cette intégration est prononcée sans détachement préalable par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public dont relève le corps d'accueil après accord du président du conseil d'administration de l'exploitant public dont relève le corps d'origine du fonctionnaire concerné.>>
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