Décret n°91-67 du 17 janvier 1991 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1991.

TexteDécret n°91-67 du 17 janvier 1991
IdentifiantLEGIARTI000006460667
Texte parentLEGITEXT000006077114
Référencearticle 6 du décret n°91-67 du 17 janvier 1991 (version du 1er janvier 1991)Légifrance →

1. Les chefs de service départementaux des postes en fonctions au 31 décembre 1990 sont classés dans l'emploi de chef de service départemental de La Poste en conservant l'échelon et l'ancienneté d'échelon qu'ils détenaient dans leur ancien emploi.

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