Article 1 LEGIARTI000006460662
1. L'accès et l'avancement dans l'emploi de chef de service départemental sont régis par les dispositions du décret du 20 juin 1979 susvisé, sous réserve des modifications qui lui sont apportées par le présent décret.
Texte consolidé · Décret
Décret n°91-67 du 17 janvier 1991 relatif à l'emploi de chef de service départemental de La Poste
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 janvier 1991
NatureDécret
Signé le17 janvier 1991
Publié le19 janvier 1991
Articles8 articles en vigueur
NORPTTA9001000D
IdentifiantLEGITEXT000006077114
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace et du ministre délégué au budget,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, et notamment son article 29;
Vu le décret no 79-496 du 20 juin 1979 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de chef de service départemental (direction générale des postes et directions relevant des services généraux) du secrétariat d'Etat aux postes et télécommunications;
Vu l'avis du comité technique paritaire central en date du 3 décembre 1990;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Article 2 LEGIARTI000006460663
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006460664
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006460665
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006460666
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006460667
1. Les chefs de service départementaux des postes en fonctions au 31 décembre 1990 sont classés dans l'emploi de chef de service départemental de La Poste en conservant l'échelon et l'ancienneté d'échelon qu'ils détenaient dans leur ancien emploi.
Article 7 LEGIARTI000006460668
1. Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les chefs de service départementaux des postes sont assimilés aux chefs de service départementaux de La Poste dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article 6 ci-dessus pour les fonctionnaires en activité.
Article 8 LEGIARTI000006460661
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1991.
Fait à Paris, le 17 janvier 1991.
MICHEL ROCARD
Par le Premier ministre: Le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace, PAUL QUILES
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, MICHEL DURAFOUR
Le ministre délégué au budget, MICHEL CHARASSE
Textes cités liens · DILA2
Décret n°79-496 du 20 juin 1979 · modifie
LOI n° 90-568 du 2 juillet 1990 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 19 janvier 1991).