1. Le chapitre Ier du décret n° 89-339 du 29 mai 1989 relatif au règlement amiable est applicable dans les territoires d'outre-mer, sous réserve des dispositions suivantes.
Décret n°91-61 du 14 janvier 1991 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 19 janvier 1991.
TexteDécret n°91-61 du 14 janvier 1991
IdentifiantLEGIARTI000006387736
Texte parentLEGITEXT000006077119
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