Référencearticle 2 du décret n°91-61 du 14 janvier 1991 (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. A l'article 1er, les mots : " tribunal judiciaire " sont remplacés par les mots : " tribunal de première instance ".
Nota : Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
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