Décret n°91-61 du 14 janvier 1991 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 19 janvier 1991.

TexteDécret n°91-61 du 14 janvier 1991

IdentifiantLEGIARTI000006387735

Texte parentLEGITEXT000006077119

Référencearticle 4 du décret n°91-61 du 14 janvier 1991 (version du 19 janvier 1991)Légifrance →

1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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