Loi n°91-71 du 18 janvier 1991 · Article

Article 1

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLoi n°91-71 du 18 janvier 1991

IdentifiantLEGIARTI000006450799

Texte parentLEGITEXT000006077121

Référencearticle 1 de la loi n°91-71 du 18 janvier 1991Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 1er. - Les deux dernières phrases du second alinéa de l'article 28 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature sont supprimées.

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