Article 1 LEGIARTI000006450799
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Loi
Loi organique n°91-71 du 18 janvier 1991 modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature et relative à l'amélioration de la gestion du corps judiciaire (1)
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Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 janvier 1991
NatureLoi
Signé le18 janvier 1991
Publié le20 janvier 1991
Articles4 articles en vigueur
NORJUSX9000073L
IdentifiantLEGITEXT000006077121
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 2 LEGIARTI000006450800
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006450801
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006450806
1. a modifié les dispositions suivantes
Fait à Paris, le 18 janvier 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République: Le Premier ministre, MICHEL ROCARD
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le garde des sceaux, ministre de la justice, HENRI NALLET
Le ministre délégué au budget, MICHEL CHARASSE
Textes cités liens · DILA2
Loi n° 88-23 du 7 janvier 1988 · modifie
Cité par 6 textes
DECISION90-288 · modifie
DECRET91-139 · application
ARRETE · application
DECRET97-874 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 20 janvier 1991).