Article 1 LEGIARTI000006450799
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Loi
Loi organique n°91-71 du 18 janvier 1991 modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature et relative à l'amélioration de la gestion du corps judiciaire (1)
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Versions du texte
Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 20 janvier 1991
NatureLoi
Signé le18 janvier 1991
Publié le20 janvier 1991
Articles4 articles en vigueur
NORJUSX9000073L
IdentifiantLEGITEXT000006077121
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 2 LEGIARTI000006450800
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006450801
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 Périmé LEGIARTI000006450803
en vigueur le 20 janvier 1991, jusqu'au 1er septembre 2007
1. A compter du 1er juillet 1991 et jusqu'au 31 décembre 1995, et par dérogation aux dispositions de l'article 76-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée, les magistrats sont maintenus en fonctions, sauf demande contraire, jusqu'au 30 juin suivant la date à laquelle ils ont atteint la limite d'âge.
Article 5 Périmé LEGIARTI000006450804
en vigueur le 20 janvier 1991, jusqu'au 1er septembre 2007
1. A compter du 1er juillet 1991 et jusqu'au 31 décembre 1995, et par dérogation aux dispositions de l'article 18-1 de la loi organique n° 70-642 du 17 juillet 1970 relative au statut des magistrats, les magistrats recrutés à titre temporaire sont maintenus en fonctions, sauf demande contraire, jusqu'au 30 juin suivant la date à laquelle intervient le terme de la période pour laquelle ils ont été recrutés.
Article 6 Périmé LEGIARTI000006450805
en vigueur le 20 janvier 1991, jusqu'au 1er septembre 2007
1. A titre transitoire et par dérogation à l'article 36 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée, deux tableaux d'avancement sont publiés au cours de l'année 1991, l'un le 1er janvier, l'autre le 1er juillet. Ils sont valables jusqu'au 30 juin 1992.
Article 7 LEGIARTI000006450806
1. a modifié les dispositions suivantes
Fait à Paris, le 18 janvier 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République: Le Premier ministre, MICHEL ROCARD
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le garde des sceaux, ministre de la justice, HENRI NALLET
Le ministre délégué au budget, MICHEL CHARASSE
Textes cités liens · DILA2
Loi n° 88-23 du 7 janvier 1988 · modifie
Cité par 6 textes
DECISION90-288 · modifie
DECRET91-139 · application
ARRETE · application
DECRET97-874 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 20 janvier 1991).