Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L'article 28-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée est ainsi modifié : I. - Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les demandes d’affectation des conseillers référendaires prévues par le présent article ne peuvent porter exclusivement sur des emplois de président d’une juridiction ou de procureur de la République près une juridiction. » II. - Il est ajouté in fine un alinéa ainsi rédigé : « Les magistrats mentionnés au présent article ne peuvent être nommés à un emploi hors hiérarchie de la Cour de cassation dans les conditions prévues à l’article 39 avant trois années de services effectifs accomplis soit en service détaché, soit dans la ou les juridictions auxquelles ils ont été nommés après avoir exercé les fonctions de conseiller référendaire. »