Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°91-73 du 18 janvier 1991
RattachementCHAPITRE II : Dispositions relatives aux études médicales et odontologiques et aux études de sage-femme.
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SANTÉ PUBLIQUE
CHAPITRE II : Dispositions relatives aux études médicales et odontologiques et aux études de sage-femme.
IdentifiantLEGIARTI000006696462
Texte parentLEGITEXT000006077122
Référencearticle 11 de la loi n°91-73 du 18 janvier 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 11. - Le dernier alinéa (7°) de l’article L. 761-11 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cependant, l’article L. 759 du code de la santé publique est applicable à ceux de ces médecins qui effectuent les actes de cytogénétique en vue d’établir un diagnostic prénatal relatif à l’enfant à naître. »
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