1. Les personnels des centres d'étude et de conservation du sperme pourront, à leur demande, être intégrés dans l'un des corps régis par la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, suivant les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat.
Loi n°91-73 du 18 janvier 1991 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 20 janvier 1991.
TexteLoi n°91-73 du 18 janvier 1991
Rattachement
CHAPITRE II : Dispositions relatives aux études médicales et odontologiques et aux études de sage-femme.
- TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SANTÉ PUBLIQUE
- CHAPITRE II : Dispositions relatives aux études médicales et odontologiques et aux études de sage-femme.
IdentifiantLEGIARTI000006696463
Texte parentLEGITEXT000006077122
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