Loi n°91-73 du 18 janvier 1991 · Article

Article 18

Article en vigueur depuis le 20 janvier 1991.

TexteLoi n°91-73 du 18 janvier 1991
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ASSURANCES SOCIALES.
IdentifiantLEGIARTI000006696469
Texte parentLEGITEXT000006077122
Référencearticle 18 de la loi n°91-73 du 18 janvier 1991 (version du 20 janvier 1991)Légifrance →

1. I. - modificateur

2. II. - modificateur

3. III. - Les dispositions du présent article prennent effet le 12 octobre 1990.

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