Loi n°91-73 du 18 janvier 1991 · Article

Article 32

Article en vigueur depuis le 20 janvier 1991.

TexteLoi n°91-73 du 18 janvier 1991

RattachementTITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ASSURANCES SOCIALES.

IdentifiantLEGIARTI000006696486

Texte parentLEGITEXT000006077122

Référencearticle 32 de la loi n°91-73 du 18 janvier 1991 (version du 20 janvier 1991)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 21 et 22 entrent en vigueur pour les cotisations dues à partir de l'année 1992.

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