Loi n°91-73 du 18 janvier 1991 · Article

Article 40

Article en vigueur depuis le 20 janvier 1991.

TexteLoi n°91-73 du 18 janvier 1991

RattachementTITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES.

IdentifiantLEGIARTI000006696494

Texte parentLEGITEXT000006077122

Référencearticle 40 de la loi n°91-73 du 18 janvier 1991 (version du 20 janvier 1991)Légifrance →

1. I. - modificateur

2. II. - modificateur

3. III. - modificateur

4. VI. - Les présentes dispositions entrent en vigueur pour la détermination de la contribution due le 1er décembre 1991.

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