Loi n°91-73 du 18 janvier 1991 · Article

Article 42

Article en vigueur depuis le 20 janvier 1991.

TexteLoi n°91-73 du 18 janvier 1991

RattachementTITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES.

IdentifiantLEGIARTI000006696496

Texte parentLEGITEXT000006077122

Référencearticle 42 de la loi n°91-73 du 18 janvier 1991 (version du 20 janvier 1991)Légifrance →

1. [Dispositions déclarées contraires à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 90-287 DC du 16 janvier 1991.]

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