Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°91-73 du 18 janvier 1991
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES.
IdentifiantLEGIARTI000006696500
Texte parentLEGITEXT000006077122
Référencearticle 46 de la loi n°91-73 du 18 janvier 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 46. - Dans le deuxième alinéa (1°) de l’article 194 du code de la famille et de l’aide sociale, après les mots : « établissement sanitaire ou social », sont insérés les mots : « ou au domicile d’un particulier agréé ou dans un placement familial, organisé en application des articles 1er, 3 et 5 de la loi n° 89-475 du 10 juillet 1989 précitée ».
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