Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°91-73 du 18 janvier 1991
RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SANTÉ PUBLIQUE
IdentifiantLEGIARTI000006696454
Texte parentLEGITEXT000006077122
Référencearticle 7 de la loi n°91-73 du 18 janvier 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - I. - L’article 5 de la loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances et abrogeant les articles L. 648 et L. 649 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. 5. - Toute publicité, sous quelque forme que ce soit, relative aux préservatifs et aux autres contraceptifs, est soumise aux dispositions de l’article L. 551 du code de la santé publique. » II. - En conséquence : Le dernier alinéa de l’article L. 551 du code de la santé publique est supprimé ; Dans la première phrase du premier alinéa de l’article L. 552 du même code, les mots : « à l’exclusion des objets visés au troisième alinéa de l’article L. 551 » sont supprimés. CHAPITRE II Dispositions relatives aux études médicales et odontologiques et aux études de sage-femme
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