Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°91-72 du 18 janvier 1991
IdentifiantLEGIARTI000006657599
Texte parentLEGITEXT000006077123
Référencearticle 10 de la loi n°91-72 du 18 janvier 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 10. - Il est inséré, dans le code du travail, un article L. 122-14-18 ainsi rédigé : « Art. L. 122-14-18. - Comme pour les membres de comité d’entreprise et délégués syndicaux, et selon l’article L. 432-7 du présent code, le conseiller du salarié est tenu au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication. En outre, le conseiller du salarié est tenu à une obligation de discrétion à l’égard des informations représentant un caractère confidentiel et données comme telles par le chef d’entreprise ou son représentant. Toute violation de cette obligation peut entraîner la radiation de l’intéressé de la liste prévue au deuxième alinéa de l’article L. 122-14 par le préfet du département. »
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