Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°91-72 du 18 janvier 1991
IdentifiantLEGIARTI000006657592
Texte parentLEGITEXT000006077123
Référencearticle 3 de la loi n°91-72 du 18 janvier 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Après le troisième alinéa de l’article L. 122-14-1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En l’absence d’institutions représentatives du personnel dans l’entreprise, les délais visés à l’alinéa précédent sont respectivement de quatre jours et de douze jours. »
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