Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°91-72 du 18 janvier 1991
IdentifiantLEGIARTI000006657593
Texte parentLEGITEXT000006077123
Référencearticle 4 de la loi n°91-72 du 18 janvier 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Le début de la première phrase de l’article L. 122-14-5 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 122-14-5. - A l’exception des dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 122-14 relatives à l’assistance du salarié par un conseiller, les dispositions de l’article L. 122-14-4 ne sont pas applicables... (le reste sans changement). »
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