Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - Dans la section II du chapitre II du titre II du livre Ier du code du travail, il est créé, après l’article L. 122-14-13, une sous-section 2 intitulée : « Conseiller du salarié ».
Loi n°91-72 du 18 janvier 1991 · Article
Article 5
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°91-72 du 18 janvier 1991
IdentifiantLEGIARTI000006657594
Texte parentLEGITEXT000006077123
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