Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°91-72 du 18 janvier 1991
IdentifiantLEGIARTI000006657595
Texte parentLEGITEXT000006077123
Référencearticle 6 de la loi n°91-72 du 18 janvier 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - Après l’article L. 122-14-13 du code du travail, il est inséré un article L. 122-14-14 ainsi rédigé : « Art. L. 122-14-14. - L’employeur, dans les établissements où sont occupés au moins onze salariés, est tenu de laisser au salarié de son entreprise investi de la mission de conseiller du salarié et chargé d’assister un salarié lors de l’entretien prévu à l’article L. 122-14 le temps nécessaire à l’exercice de sa mission dans la limite d’une durée qui ne peut excéder quinze heures par mois. »
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