Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°91-72 du 18 janvier 1991
IdentifiantLEGIARTI000006657597
Texte parentLEGITEXT000006077123
Référencearticle 8 de la loi n°91-72 du 18 janvier 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 8. - Il est inséré, dans le code du travail, un article L. 122-14-16 ainsi rédigé : « Art. L. 122-14-16. - L’exercice de la mission de conseiller du salarié chargé d’assister un salarié, prévue à l’article L. 122-14, ne saurait être une cause de rupture par l’employeur du contrat de travail. « Le licenciement par l’employeur du salarié inscrit sur une liste dressée par le représentant de l’Etat dans le département, chargé d’assister des salariés convoqués par leurs employeurs en vue d’un licenciement, est soumis à la procédure prévue par l’article L. 412-18 du présent code. »
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