Arrêté du 31 décembre 1990 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 21 septembre 2000.

TexteArrêté du 31 décembre 1990

IdentifiantLEGIARTI000006640660

Texte parentLEGITEXT000006077128

Référencearticle 4 de l'arrêté du 31 décembre 1990 (version du 21 septembre 2000)Légifrance →

1. Les opérations de police sanitaire faisant l'objet d'une tarification selon les modalités prévues par le décret n° 90-1032 du 19 novembre 1990 susvisé concernent exclusivement les pathologies et les espèces figurant à la nomenclature des maladies réputées contagieuses en application des articles L. 223-2 et L. 223-3 du code rural.

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