Référencearticle 4 du décret n°91-88 du 23 janvier 1991 (version du 24 janvier 1991)Légifrance →
1. L'assureur ne peut pas opposer à la victime :
2. 1° La franchise prévue à l'article 3 pour les dommages corporels ;
3. 2° La réduction de l'indemnité prévue à l'article L. 113-9 du code des assurances ;
4. 3° La déchéance.
5. Toutefois, il peut exercer une action en remboursement des sommes versées à la victime et payées en lieu et place de l'assuré.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.