1. Le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-94 du 24 janvier 1991 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er février 1991.
TexteDécret n°91-94 du 24 janvier 1991
IdentifiantLEGIARTI000006665254
Texte parentLEGITEXT000006077151
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