Article 1 LEGIARTI000006665255
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°91-94 du 24 janvier 1991 complétant l'article R. 143-2 du code du travail relatif au bulletin de paie
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 janvier 1991
NatureDécret
Signé le24 janvier 1991
Publié le25 janvier 1991
Articles6 articles en vigueur
NORTEFT9103074D
IdentifiantLEGITEXT000006077151
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu le code du travail, et notamment son article L. 143-3;
Vu la loi no 90-1168 du 29 décembre 1990 portant loi de finances pour 1991, et notamment ses articles 127 et suivants;
Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Article 2 LEGIARTI000006665256
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006665257
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006665258
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006665260
1. Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel.
Article 6 LEGIARTI000006665254
1. Le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 janvier 1991.
MICHEL ROCARD
Par le Premier ministre: Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre de l'agriculture et de la forêt, LOUIS MERMAZ
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, LOUIS BESSON
Textes cités liens · DILA1
Loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 25 janvier 1991).