Article (sans numéro) JORFARTI000001564610
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 91-94 du 24 janvier 1991 complétant l'article R. 143-2 du code du travail relatif au bulletin de paie
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 janvier 1991. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 janvier 1991
NatureDécret
Signé le24 janvier 1991
Publié le25 janvier 1991
PublicationJORF n°22 du 25 janvier 1991
AutoritéMINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
NORTEFT9103074D
IdentifiantJORFTEXT000000352516
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu le code du travail, et notamment son article L. 143-3;
Vu la loi no 90-1168 du 29 décembre 1990 portant loi de finances pour 1991, et notamment ses articles 127 et suivants;
Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Article (sans numéro) JORFARTI000002145325
Art. 1er. - Au premier alinéa de l'article R. 143-2 du code du travail, les 8o, 9o, 10o, 11o, 12o, 13o, 14o deviennent respectivement les 9o, 10o, 11o,
12o, 13o, 14o et 15o.
Article (sans numéro) JORFARTI000001757605
Art. 2. - Le 8o du premier alinéa de l'article R. 143-2 du code du travail est ainsi rédigé:
<< 8o Le montant de la contribution sociale généralisée;>>
Article (sans numéro) JORFARTI000001700858
Art. 3. - Le 9o du premier alinéa de l'article R. 143-2 du code du travail est complété par les dispositions suivantes:
<<...et le montant de la remise forfaitaire opérée sur la cotisation salariale d'assurance vieillesse;>>
Article (sans numéro) JORFARTI000002339322
Art. 4. - Au 6o et au 12o du premier alinéa de l'article R. 143-2 du code du travail, les termes <<8o>> et <<9o>> sont remplacés respectivement par les termes <<9o>> et <<10o>>.
Article (sans numéro) JORFARTI000001315287
Art. 5. - Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel.
Article (sans numéro) JORFARTI000001179145
Art. 6. - Le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 janvier 1991.
MICHEL ROCARD
Par le Premier ministre: Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre de l'agriculture et de la forêt, LOUIS MERMAZ
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, LOUIS BESSON
Textes cités liens · DILA1
Loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 · application
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