1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1991.
Décret n°91-99 du 24 janvier 1991 · Article
Article 26
Article en vigueur depuis le 8 février 1992.
TexteDécret n°91-99 du 24 janvier 1991
IdentifiantLEGIARTI000006460881
Texte parentLEGITEXT000006077155
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