Décret n°91-99 du 24 janvier 1991 relatif au statut particulier du corps des personnels administratifs supérieurs de La Poste et du corps des personnels administratifs supérieurs de France Télécom

Article 1 LEGIARTI000006460882

1. Il est créé un corps des personnels administratifs supérieurs de La Poste et un corps des personnels administratifs supérieurs de France Télécom régis par les dispositions du décret du 25 août 1958 susvisé sous réserve des modifications résultant du présent décret.

Article 2 LEGIARTI000006460883

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006460884

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006460885

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006460886

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006460887

1. L'article 8 bis du décret du 25 août 1958 susvisé est abrogé.

Article 7 LEGIARTI000006460888

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 8 LEGIARTI000006460889

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 9 LEGIARTI000006460890

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 10 LEGIARTI000006460891

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 11 LEGIARTI000006460892

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 12 LEGIARTI000006460893

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 13 LEGIARTI000006460894

1. L'article 17 du décret du 25 août 1958 susvisé est abrogé.

Article 14 LEGIARTI000006460895

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 15 LEGIARTI000006460896

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 16 LEGIARTI000006460897

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 17 LEGIARTI000006460898

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 18 LEGIARTI000006460899

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 19 LEGIARTI000006460900

1. Les directeurs départementaux adjoints et les inspecteurs principaux sont reclassés conformément au tableau de correspondance ci-après :

Article 20 LEGIARTI000006460901

1. Les directeurs régionaux, les directeurs départementaux, les directeurs départementaux adjoints et les inspecteurs principaux sont intégrés soit dans le corps des personnels administratifs supérieurs de La Poste, soit dans celui de France Télécom, selon l'exploitant public dont ils relèvent en application des dispositions du premier alinéa de l'article 44 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée.

2. L'intégration de ces fonctionnaires est prononcée par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public concerné avec date d'effet au 1er janvier 1991.

3. Le reclassement s'effectue à identité d'échelon avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise.

4. Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.

Article 21 LEGIARTI000006460902

1. Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont faites suivant les correspondances fixées pour les personnels en activité par l'article 19 ci-dessus.

2. Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er janvier 1991.

Article 22 LEGIARTI000006460903

1. Les fonctionnaires retraités qui appartenaient au corps des personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés des postes et télécommunications sont rattachés, à compter du 1er janvier 1991, par arrêté conjoint du ministre chargé des postes et télécommunications et du ministre chargé du budget, soit au corps des personnels administratifs supérieurs de La Poste, soit à celui de France Télécom, selon l'exploitant public qui a succédé au service de leur dernière affectation d'activité.

Article 23 LEGIARTI000006460904

1. Les fonctionnaires inscrits sur une liste d'aptitude pour l'accès au grade d'inspecteur principal ou sur un tableau d'avancement pour l'accès aux grades de directeur départemental adjoint, directeur départemental et directeur régional, ainsi que les lauréats des concours d'inspecteur principal qui se sont déroulés avant le 1er janvier 1991 mais non encore nommés conservent le bénéfice de leur inscription ou de leur succès en vue de leur nomination dans un des corps des personnels administratifs supérieurs créés par le présent décret.

Article 24 LEGIARTI000006460905

1. Pour apprécier les conditions d'accès et les conditions de classement des fonctionnaires des corps des personnels administratifs supérieurs dans les grades des corps des chefs d'établissement de La Poste et de France Télécom, les grades et numéros d'échelon figurant dans la partie droite du tableau ci-après se substituent à ceux qui figurent dans la partie gauche :

Article 25 LEGIARTI000006460906

1. Le décret n° 84-838 du 12 septembre 1984 modifié fixant des modalités temporaires d'accès au corps des personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés des postes et télécommunications est abrogé.

Article 26 LEGIARTI000006460881

1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1991.