Décret no 92-937 du 7 septembre 1992 relatif au statut particulier du corps des personnels administratifs supérieurs de La Poste et du corps des personnels administratifs supérieurs de France Télécom

Article (sans numéro) JORFARTI000001382946

Décrète:

Article (sans numéro) JORFARTI000001767003

Art. 1er. - Le quatrième alinéa de l'article 2 du décret du 25 août 1958 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<<Le grade de directeur départemental adjoint comprend trois échelons.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001382947

Art. 2. - A l'article 6 du décret du 25 août 1958 susvisé, il est ajouté un troisième alinéa rédigé ainsi qu'il suit:

<<Les inspecteurs principaux peuvent exercer leurs fonctions dans les établissements les plus importants. Ils sont alors les collaborateurs directs du chef d'établissement ou bien responsables d'un département d'activités important.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001189926

Art. 3. - A l'article 9 du décret du 25 août 1958 susvisé, il est ajouté un tiret rédigé ainsi qu'il suit:

<<- les attachés d'administration centrale du ministère chargé des postes et télécommunications parvenus au 3e échelon de la 1re classe de leur grade.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000002154723

Art. 4. - L'article 12 du décret du 25 août 1958 susvisé est modifié comme suit:

I. - Au premier alinéa, les mots: <<et justifiant de trois ans de services effectifs dans ce grade>> sont supprimés.

II. - Le second alinéa est abrogé.

Article (sans numéro) JORFARTI000001767004

Art. 5. - Le troisième alinéa de l'article 20 bis du décret du 25 août 1958 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: <<L'échelon auquel le détachement est prononcé dans un emploi d'inspecteur principal est déterminé conformément au tableau ci-dessous:

......................................................

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0208 du 08/09/1992 ......................................................

Article (sans numéro) JORFARTI000001189927

<<Toutefois, les attachés principaux d'administration centrale détenteurs du 3e échelon de leur grade conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice jusqu'au jour où ils accèdent au 7e échelon dans l'emploi d'inspecteur principal.

<<Le détachement dans un emploi de directeur départemental adjoint est prononcé au même échelon que celui auquel le fonctionnaire est parvenu dans son grade.

<<Le fonctionnaire détaché conserve, dans la limite de la durée moyenne de services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de l'emploi dans lequel il est détaché, l'ancienneté d'échelon acquise dans son grade.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000002356654

Art. 6. - Les directeurs départementaux adjoints ayant atteint le 2e échelon sont reclassés conformément au tableau de correspondance ci-après:

......................................................

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0208 du 08/09/1992 ......................................................

Article (sans numéro) JORFARTI000001959510

Art. 7. - Pour l'application de l'article L.16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L.15 dudit code seront faites suivant les correspondances fixées pour les personnels en activité par l'article 6 ci-dessus.

Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er juillet 1992.

Article (sans numéro) JORFARTI000002092629

Art. 8. - Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le ministre des postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er juillet 1992.