Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 13. - A l'article 12 du décret du 25 août 1958 susvisé, substituer à l'expression: <<dans le grade d'inspecteur des postes et télécommunications>> l'expression: <<dans le grade d'inspecteur de La Poste ou dans le grade d'inspecteur de France Télécom>>.
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