Décret n°91-103 du 25 janvier 1991 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de La Poste et du corps des inspecteurs de France Télécom

Article 1 LEGIARTI000006460810

1. Il est créé un corps des inspecteurs de La Poste et un corps des inspecteurs de France Télécom régis par les dispositions du décret du 25 août 1958 susvisé, sous réserve des modifications résultant du présent décret.

Article 2 LEGIARTI000006460811

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006460812

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006460813

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006460814

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006460815

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006460816

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 8 LEGIARTI000006460817

1. Les articles 5 et 5 bis du décret du 25 août 1958 susvisé sont abrogés.

Article 9 LEGIARTI000006460818

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 10 LEGIARTI000006460819

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 11 LEGIARTI000006460820

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 12 LEGIARTI000006460821

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 13 LEGIARTI000006460822

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 14 LEGIARTI000006460823

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 15 LEGIARTI000006460824

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 16 LEGIARTI000006460825

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 17 LEGIARTI000006460826

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 18 LEGIARTI000006460827

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 19 LEGIARTI000006460828

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 20 LEGIARTI000006460829

1. L'article 14 du décret du 25 août 1958 susvisé est abrogé.

Article 21 LEGIARTI000006460830

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 22 LEGIARTI000006460831

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 23 LEGIARTI000006460832

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 24 LEGIARTI000006460833

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 25 LEGIARTI000006460834

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 26 LEGIARTI000006460835

1. Les fonctionnaires appartenant à l'un des deux corps régis par le présent décret peuvent demander à être intégrés dans le corps homologue. Cette intégration est prononcée, sans détachement préalable, par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public dont relève le corps d'accueil, après accord du président du conseil d'administration de l'exploitant public dont relève le corps d'origine du fonctionnaire concerné.

Article 27 LEGIARTI000006460836

1. Les inspecteurs et inspecteurs centraux sont reclassés dans la nouvelle échelle d'inspecteur conformément au tableau de correspondance ci-après :

2. Les inspecteurs centraux reclassés dans le grade d'inspecteur conservent, à titre personnel, l'appellation d'inspecteur central.

3. Les inspecteurs élèves en cours de stage au 1er janvier 1991 seront reclassés, à compter de la date de leur titularisation, dans la nouvelle échelle d'inspecteur.

Article 28 LEGIARTI000006460837

1. Les inspecteurs et les inspecteurs centraux sont intégrés soit dans le corps des inspecteurs de La Poste, soit dans celui de France Télécom, selon l'exploitant public dont ils relèvent en application des dispositions du premier alinéa de l'article 44 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée.

2. L'intégration de ces fonctionnaires est prononcée par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public concerné avec date d'effet au 1er janvier 1991.

3. Le reclassement s'effectue à identité d'échelon avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise.

4. Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.

Article 29 LEGIARTI000006460838

1. Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront faites suivant les correspondances fixées pour les personnels en activité par l'article 27 ci-dessus.

2. Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er janvier 1991.

Article 30 LEGIARTI000006460839

1. Les fonctionnaires retraités qui appartenaient au corps des inspecteurs des postes et télécommunications sont rattachés, à compter du 1er janvier 1991, par arrêté conjoint du ministre chargé des postes et télécommunications et du ministre chargé du budget, soit au corps des inspecteurs de La Poste, soit à celui de France Télécom, selon l'exploitant public qui a succédé au service de leur dernière affectation d'activité.

Article 31 LEGIARTI000006460840

1. Les fonctionnaires inscrits sur une liste d'aptitude pour l'accès au grade d'inspecteur ainsi que les lauréats des concours d'inspecteur qui se sont déroulés avant le 1er janvier 1991 mais non encore nommés conservent le bénéfice de leur inscription ou de leur succès en vue de leur nomination dans un des corps d'inspecteurs créés par le présent décret.

Article 32 LEGIARTI000006460841

1. Les dispositions nouvelles des articles 5 et 9 ci-dessus ne s'appliquent qu'aux concours ouverts postérieurement au 1er janvier 1991.

Article 33 LEGIARTI000006460842

1. Pour apprécier les conditions d'accès et les conditions de classement des fonctionnaires des corps des inspecteurs dans les grades des corps des chefs d'établissement de La Poste et de France Télécom, le grade et les numéros d'échelon figurant dans la partie droite du tableau ci-dessous se substituent à ceux qui figurent dans la partie gauche :

Article 34 LEGIARTI000006460809

1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1991.