Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°91-103 du 25 janvier 1991
IdentifiantLEGIARTI000006460834
Texte parentLEGITEXT000006077157
Référencearticle 25 du décret n°91-103 du 25 janvier 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 25. - Il est ajouté au décret du 25 août 1958 susvisé un article 17 bis rédigé comme suit: <<Art.17 bis. - Les fonctionnaires du corps des inspecteurs de La Poste et les fonctionnaires du corps des inspecteurs de France Télécom relèvent de la catégorie cadre au sens de l'article 3 des décrets no 90-1111 et no 90-1112 du 12 décembre 1990 portant respectivement statut de La Poste et de France Télécom.>>
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