Décret n°91-103 du 25 janvier 1991 · Article

Article 4

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°91-103 du 25 janvier 1991
IdentifiantLEGIARTI000006460813
Texte parentLEGITEXT000006077157
Référencearticle 4 du décret n°91-103 du 25 janvier 1991Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 4. - A l'article 2 bis du décret du 25 août 1958 susvisé: I. - Les deux premiers alinéas sont modifiés comme suit: <<Les inspecteurs de La Poste et de France Télécom sont recrutés: <<1o Parmi les inspecteurs élèves, dans les conditions fixées aux articles 3 à 11 du présent décret; <<2o Dans chaque corps, au choix, dans la limite du sixième des titularisations prononcées au titre de l'année précédente en application du 1o ci-dessus, parmi les fonctionnaires de La Poste et de France Télécom, selon le cas, appartenant à un corps de niveau équivalent à la catégorie B, inscrits sur une liste d'aptitude, après avis de la commission administrative paritaire. <<Les intéressés doivent être âgés de quarante ans au moins au 1er janvier de l'année de la nomination et compter, à la même date, dix ans au moins de services effectifs en catégorie B ou dans un corps de niveau équivalent dans l'administration des postes et télécommunications, au ministère chargé des postes et télécommunications, à La Poste ou à France Télécom.>> II. - Le dernier alinéa du même article est supprimé.

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006460813, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.